Conditions générales

1. PAIEMENTS

1.1 Le consommateur s’engage et s’oblige à payer à échéance toute somme due aux YMCA du Québec – École internationale de langues (ci-après désignée « l’École de langues YMCA ») aux termes des présentes.

1.2 Le consommateur s’engage à remplir ses obligations de paiement telles qu’indiquées à la section « Modalités de paiement » du présent contrat.

1.3 Pénalités pour paiements refusés : les chèques retournés et les paiements par carte de crédit refusés pour quelque raison que ce soit, seront assujettis au paiement des frais encourus par l’École de langues YMCA.

(Contrat de service à exécution successive relatif à un enseignement, un entraînement ou une assistance)

Le consommateur peut résilier le présent contrat sans frais ni pénalité avant que le commerçant n’ait commencé à exécuter son obligation principale, en envoyant la formule ci-annexée ou un autre avis écrit à cet eﬀet au commerçant.

Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a à payer que:

1) le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat; et

2) la moins élevée des 2 sommes suivantes: soit 50 $, soit une somme représentant au plus 10% du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.

Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l’envoi de la formule ou de l’avis.

Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant s’engage à restituer au consommateur l’argent qu’il lui doit.

Le consommateur aura avantage à consulter les articles 190 à 196 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.

1.4 Report d’un cours à une session ultérieure :

1.4.1 Si le report est eﬀectué avant le début de la session (1er jour exclus), il n’y a aucune pénalité.

1.4.2 Si le report est eﬀectué après le début de la session (1er jour inclus), les cours déjà pris devront être payés et le solde des cours restants sera conservé dans le compte du consommateur durant un an, à compter du jour du report.

1.4.3 L’étudiant doit s’inscrire pour la totalité de la nouvelle session et devra s’acquitter de la diﬀérence entre le solde de l’ancien cours et le coût total du nouveau cours.

2. ENTRETIEN DES INSTALLATIONS ET ÉQUIPEMENTS

2.1 Les YMCA du Québec s’engagent à entretenir adéquatement leurs immeubles et équipements afin d’assurer un milieu sécuritaire pour tous.

Cela peut occasionner des interruptions temporaires de services ou d’accès à des aires spécifiques. Les tarifs ne seront pas ajustés en raison de travaux de maintenance, de réparation ou de rénovation eﬀectués par les YMCA du Québec.

3. LIMITATION DES RESPONSABILITÉS

3.1 L’École de langues YMCA n’est pas responsable de la destruction ou des dommages causés à des biens qui appartiennent ou qui sont en la possession du consommateur, ni pour la perte ou le vol de tels biens, sauf si de tels destruction, dommage, perte ou vol découlent du fait personnel de l’École de langues YMCA ou de l’un de ses représentants.

4. GESTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES

4.1 L’École de langues YMCA s’engage à protéger les renseignements personnels du consommateur en utilisant les pratiques responsables qui suivent.

4.2 L’École de langues YMCA recueille les renseignements personnels (incluant, sans s’y limiter, nom, prénom, sexe, adresse postale, adresse courriel et âge) sur le consommateur, nécessaires à la gestion efficace de l’offre de services demandée. Entre autres, l’École de langues YMCA recueille des renseignements personnels à des fins statistiques de façon à mieux répondre aux besoins du consommateur en matière de services, à assurer un environnement sécuritaire pour toute personne utilisant ses installations ainsi que pour informer le consommateur sur le programme de l’École de langues YMCA auquel il est inscrit(e). Ces renseignements personnels peuvent servir à compléter les opérations de paiement et/ou satisfaire aux exigences législatives.

4.3 Seuls les employés autorisés ont accès aux renseignements personnels du consommateur. Ces renseignements sont conservés dans le système informatisé et sécurisé de l’École de langues YMCA.

4.4 À moins d’une exception dans la loi, le consommateur a le droit de consulter son dossier et d’en rectifier les renseignements personnels en adressant une demande écrite à l’École de langues YMCA .

4.5 Sauf dans les limites prévues par la loi, aucun renseignement personnel ne sera divulgué à un tiers non lié à l’École de langues YMCA sans le consentement écrit au préalable du consommateur.

4.6 Le consommateur consent à fournir son adresse courriel à l’École de langues YMCA comme moyen de communication entre les parties. Ce consentement autorise l’École de langues YMCA à recueillir son adresse courriel pour transmettre au consommateur toute information relative aux services demandés, l’informer sur d’autres programmes, services et opportunités de l’École de langues YMCA pouvant l’intéresser et dont il pourrait bénéficier ainsi que pour obtenir son opinion sur la qualité de la prestation des services de l’École de langues YMCA.

4.7 Dans l’éventualité où le consommateur ne désire plus être contacté par courriel, il doit faire parvenir à l’École de langues YMCA une demande écrite à cet eﬀet.

4.8 Consultez le lien http://www.ymcaquebec.org/fr/ymca_quebec/confidentialite/ pour connaître la politique des YMCA du Québec régissant la protection de la vie privée en ce qui a trait à la détention, l’utilisation et la communication des renseignements personnels recueillis via le site Internet et les pages des médias sociaux du YMCA.

5. TAXES DE VENTE

5.1 Le consommateur s’engage à payer à l’École de langues YMCA le montant de toute taxe de vente applicable, provinciale ou fédérale, au moment du versement.

6. GÉNÉRAL

6.1 Le consommateur reconnaît que les droits qui lui sont conférés aux termes des présentes ne peuvent être cédés ou transférés.

6.2 Le consommateur s’engage à observer les règlements en vigueur à l’École de langues YMCA, lesquels sont au présent contrat et en font partie intégrante.

6.3 Le consommateur reconnaît et déclare qu’il a pris connaissance de ces règlements préalablement à la signature du présent contrat.