1.1 Le consommateur s’engage et s’oblige à payer à échéance toute somme due aux YMCA du Québec – École internationale de langues (ci-après désignée « l’École de langues YMCA ») aux termes des présentes.
1.2 Le consommateur s’engage à remplir ses obligations de paiement telles qu’indiquées à la section « Modalités de paiement » du présent contrat.
1.3 Pénalités pour paiements refusés : les chèques retournés et les paiements par carte de crédit refusés pour quelque raison que ce soit, seront assujettis au paiement des frais encourus par l’École de langues YMCA.
(Contrat de service à exécution successive relatif à un enseignement, un entraînement ou une assistance)
Le consommateur peut résilier le présent contrat sans frais ni pénalité avant que le commerçant n’ait commencé à exécuter son obligation principale, en envoyant la formule ci-annexée ou un autre avis écrit à cet effet au commerçant.
Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a à payer que:
1) le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat; et
2) la moins élevée des 2 sommes suivantes: soit 50 $, soit une somme représentant au plus 10% du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.
Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l’envoi de la formule ou de l’avis.
Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant s’engage à restituer au consommateur l’argent qu’il lui doit.
Le consommateur aura avantage à consulter les articles 190 à 196 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.
1.4 Report d’un cours à une session ultérieure :
1.4.1 Si le report est effectué avant le début de la session (1er jour exclus), il n’y a aucune pénalité.
1.4.2 Si le report est effectué après le début de la session (1er jour inclus), les cours déjà pris devront être payés et le solde des cours restants sera conservé dans le compte du consommateur durant un an, à compter du jour du report.
1.4.3 L’étudiant doit s’inscrire pour la totalité de la nouvelle session et devra s’acquitter de la différence entre le solde de l’ancien cours et le coût total du nouveau cours.